Le cadre de la sous-traitance
Le sous-traitant est hors du champ de l’obligation décennale vis-à-vis du maître d’ouvrage lorsqu’il n’a pas de lien contractuel direct avec lui. Il reste tenu de ses engagements envers l’entreprise principale, qui peut rechercher sa responsabilité.
Pourquoi une couverture reste demandée
Les marchés de sous-traitance imposent fréquemment une RC professionnelle ou une garantie spécifique couvrant les travaux réalisés. L’entreprise principale peut demander une attestation avant l’intervention.
Bien déclarer son statut
Indiquez votre part d’activité en sous-traitance et en direct. Si vous signez parfois directement avec le client final, l’analyse de l’obligation change pour ces chantiers.
Points du contrat à vérifier
- activités et procédés couverts ;
- dommages en cours de travaux ;
- responsabilité après travaux ;
- dommages aux existants et biens confiés ;
- limites liées au montant du marché.
Important : remettez une information exacte sur votre rôle contractuel pour chaque type de chantier.